Conditions générales de vente & confidentialité

ANNAD SASU

8 rue des compagnons

ZA des Fauvins

05 000 GAP

Tèl : 09 80 37 11 62

SIRET n° 84184477200019

Capital :3000€
Dénomination sociale : Annad

Président Directeur Général : Mathieu MIGEON

Médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

Médiation 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Clause n° 1 : objet & généralités.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU ANNAD et de son client dans le cadre de la vente par e-commerce de kit et vélo électrique de la marque Annad et Keyde et de ses accessoires.
Toute personne peut consulter librement les CGV sur le site.
Toute commande passée aura pour effet l’acceptation totale de ces CGV.

L’utilisation de nos configurateurs vous autorise une libre configuration de votre kit ou VAE. Il est donc réservé à des personnes ayant une bonne connaissance du monde du vélo. Pour toute personne n’ayant pas de connaissance spécifique dans ce domaine, il est important de contacter la société SASU ANNAD pour vérifier si votre configuration est compatible avec votre vélo.

Ainsi, tout retour de commande non justifié ou non motivé ne pourra être accepté.

En effet, nos produits étant considérés comme du sur-mesure, il n’est pas possible de se rétracter après livraison. Sauf pour une raison validée par la SASU ANNAD (voir dans paragraphe rétractation).

Tout retour de matériel sous garantie est à la charge de la SASU ANNAD. Si le matériel n’est pas ou plus sous garantie, ANNAD vous communiquera un devis pour toute réparation.

Exemple : câble coupé lors du montage.

Attention : dans tous les cas, le matériel devra nous être renvoyé dans son emballage d’origine. Toute détérioration pendant le transport dû à un emballage non adapté ne sera pas pris en charge par la SASU ANNAD. La garantie de s’applique pas aux batteries en cas d’impact ou choc visible sur la coque. La SASU ANNAD ne pourra être tenue responsable d’une détériorations lors du transport et/ou lors du déballage. Nous vous recommandons de bien utiliser le carton et les protections d’origine.

Clause n° 2 : prix

Les prix sont indiqués TTC. Pour les professionnels la TVA récupérable est affichée en fin de commande dans le panier.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Les articles commandés sont expédiés après réception du règlement.

Clause n° 4 : Confirmation de commande

Une confirmation de commande (articles commandés, prix et adresse de livraison) sera expédiée à votre adresse email mentionnée dans un délai de 2 minutes.
Merci de vérifier et de faire le nécessaire pour nous contacter dans les 48h suivantes si vous avez des corrections à apporter.

La confirmation du délai sera communiquée en fonction des composants choisis, dans un délai maximum de 30 jours.

Nos délais moyens de livraison sont d’environ 2 semaines à réception de votre paiement.

Clause n° 5 : remises

Des remises pourront être consenties. Elles sont liées à la vérification des documents justifiant de l’obtention de ces remises. Aucune remise n’est cumulable. Elle est réservée à la personne dénommée sur le document . La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total . Il est interdit de communiquer le code promo ou de l’utiliser pour une autre personne que celle décrite sur le document. Toute remise abusive non acceptée et confirmée par nos soins annulera la commande sans frais ni compensation .Si un paiement a déjà été effectué nous effectuerons le remboursement intégral.

Clause n° 6 : Encaissement & délai & rétractation

L’encaissement d’un chèque peut prendre plusieurs jours, le délai pour la livraison des biens et le transfert de propriété se fait à partir de la date de confirmation de paiement de l’établissement financier gestionnaire du compte. Cet établissement est la BNP de GAP.
Pour tout matériel non disponible en stock ou sur commande, la date de livraison sera communiquée dans les 30 jours. Son refus donne la possibilité de demander le remboursement immédiat des sommes versées sans aucune compensation de quelque nature que ce soit. Le retard de livraison dû à des grèves, pandémie ou éléments non imputables à la SASU ANNAD ne fera l’objet d’aucune compensation financière ou autres .

Nos délais sont en principe de 2 semaines hors retard éventuel non imputable à Annad. Nos produits ne sont pas des articles sur stock mais des produits manufacturés sur mesure et configurés par vos soins sur notre configurateur.

De ce fait, l’acheteur ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.

Nous vous offrons la possibilité d’essayer nos kits dans tous les magasins de nos revendeurs (liste disponible sur le site http://www.annad.fr) et de bénéficier d’un conseil professionnel.

Toutefois, nous acceptons dans certaines circonstances exceptionnelles (décès, maladie grave,…) empêchant l’utilisation de nos kits de rembourser l’intégralité du kit après expertise par nos soins. Les frais de retour sont à votre charge et le matériel retourné dans son emballage d’origine. Ensuite nous appliquerons une éventuelle décote pour utilisation prolongée visible sur notre kit ou détérioration. Nous pouvons aussi reprendre tout kit en occasion quelque soit le délai après expertises par nos soins et proposition de prix. En cas du refus du prix le transport retour sera à vos frais également.

Clause n° 7 : livraison

La livraison est effectuée, au choix du client

– soit à l’adresse de facturation

-soit à une autre adresse

– soit sur place à GAP au siège de la SASA ANNAD sans frais.


La livraison doit être immédiatement inspectée et vérifiée, lors de sa réception, pour valider l’état du matériel. L’inscription sous réserve n’est pas valable.

La livraison d’un Vélo à Assistance Electrique se fera uniquement par un professionnel soit en camion atelier soit dans un de nos magasin partenaire. Le professionnel aura la charge de votre informer de son utilisation et de ses limites dans le cadre réglementaire de votre sécurité.

Votre configuration contenant des composants indiqué “autres” et donc commandés spécialement pour vous ne pourrons pas être remboursés.

Clause n° 8 : force majeure

La responsabilité de la SASU ANNAD ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, la SASU ANNAD n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, de pandémie, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la SASU ANNAD. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la SASU ANNAD des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 9 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Gap (05) sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Clause n°11 : Vie privée & données personnelles

Objet du traitement (finalité et base légale)

La SASU ANNAD, dont le siège est situé à Gap (05000), 8 rue des compagnons, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
  • . Nous ne vendons pas et n’utilisons pas vos données dans un cadre qui sortirait du strict traitement de votre commande. Vous ne recevrez jamais une sollicitation d’ANNAD qui n’entre pas dans le cadre de votre commande en cours. Si vous deviez quand même en recevoir une, veuillez sans retard nous en faire part et méfiez vous des faux messages. Notre courriel doit impérativement et seulement se terminer par @annad.fr. attention aucune lettre de plus.

Bases légales des traitements

  • Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Catégories de données

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Destinataires des données

  • Le service client et facturation de la société Annad est destinataire de l’ensemble des catégories de données.
  • Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

Durée de conservation des données

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la SASU ANNAD ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  • Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire supprimer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO.

Le délégué à la protection des données

ANNAD SASU

8 rue des compagnons

ZA des Fauvins

05 000 GAP

Si vous estimez, après avoir contacté la société ANNAD, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Cookies

Seuls les cookies “actifs” sont nécessaires au bon fonctionnement du site et à une analyse simple des statistiques de visite. Aucune donnée n’est revendue à un tiers .

En plus de ces derniers, Google Analytics est utilisé pour une analyse statistique plus poussée. Le consentement est demandé par une bannière en bas du site internet, le choix est retenu pour douze mois.

Fait à Gap le 01/01/2023