Catégorie : Juridique

Avec le développement ces dernières années de nombreuses solutions d’assistance électriques, vous êtes de plus en plus nombreux vous (et à nous) interroger au sujet de la légalité de certaines pratiques.

L’ajout d’un moteur sur mon vélo musculaire est-il légal ? Mon assureur va-t-il refuser de prendre en charge mon vélo équipé d’un kit vae ? Pourquoi mon vélociste et celui de ma voisine tiennent-ils deux discours différents ?

Rassurez-vous : nous avons les réponses à vos questions !

Quels sont les critères pour circuler sur la voie publique ?

La direction l’information légale et administrative qui dépend du 1^er ministre a publié le 29 septembre 2020 un texte (ci-dessous) qui diffuse les règles à respecter afin d’utiliser un kit électrique pour vélo sur voie publique :

Concrètement, ce texte annonce qu’il est tout à fait légal d’électrifier son vélo musculaire au moyen d’un kit vae, du moment que celui-ci est conforme à la norme  EN 15194, qui sous-entends les trois conditions mentionnées plus haut.

Mon vélo doit-il être de nouveau homologué ?

La question de l’homologation est tout à fait légitime, puisqu’il s’agit ici de changer certaines pièces du vélo d’origine et d’y ajouter un moteur, ce qui pourrait donc nécessiter de passer ou de repasser une homologation, pour certifier la conformité de la totalité de l’installation. Encore une fois, comme cela est indiqué dans le texte du 29 septembre 2020, à partir du moment où le kit d’électrification impliqué est conforme à la norme EN 15194 il n’y aucune nécessité de refaire homologuer son vélo ou de lui fournir une immatriculation.

Mon vélo peut-il être assuré ?

Évidemment ! De même que les VAE prêts à l’emploi conformes à la norme sont couverts par les assurances, les kits électriques soumis à la norme EN 15194 le sont aussi. Comme pour tout véhicule ou tout contrat d’assurance, celle-ci peut refuser de vous indemniser en cas d’accident si elle relève une non-conformité !

Pourquoi j’entends différents discours ?

En grande partie parce qu’il a longtemps existé un vide juridique sur cette question. Cependant, depuis le texte du 29 septembre la majorité des questions restées sans réponse en ont à présent trouvé une.

Inquiétude liée à la modification des éléments d’origine :

La réponse est en partie donnée dans l’article 4 du décret 2016‐364 qui précise les composants que l’utilisateur peut monter, entre autres on y trouve les roues. 

Comme évoqué précédemment, je peux transformer mon vélo musculaire grâce à un kit électrique si celui-ci répond à la norme EN 15194 ! Cette forme d’homologation permet d’attester la sécurité du produit pour une utilisation sans danger pour le cycliste. Il est donc important d’écarter toute incompatibilité entre votre vélo d’origine et le système qu’il va recevoir.

Comment lever ces inquiétudes ?

Évidemment, il ne faut pas faire n’importe quoi et ajouter n’importe quel composant au hasard à votre vélo ! Pour être sûr de soi, il vaut mieux :

• Acheter son kit vae chez un professionnel qui sera capable de vous conseiller sur les composants à choisir en fonction de votre vélo et de votre pratique. Le mieux est également de faire vérifier votre montage par un professionnel si vous n’êtes pas sûr de vous.
• S’assurer que le kit d’électrification choisi contient une étiquette ou une attestation de conformité à la norme EN 15194 .
• Consulter son assureur en lui fournissant les certificats de conformité.

Repérer les discours orientés :

Certains revendeurs de vélos auront peut-être tendance à tenir un discours affirmant que l’ajout d’un kit d’électrification sur votre vélo annule son homologation et rend nécessaire le passage de nouveaux contrôles de conformité. Ce discours permet pour eux de verrouiller ce marché et de proposer uniquement des vélos électriques prêts à l’emploi, qui sont bien évidemment plus chers et moins modulables en cas de défaillance d’un seul composant.

La question du débridage

Le débridage d’un VAE est interdit par le règlement fédéral (Charte du VAE). Cette pratique est donc interdite pour rouler en club ou lors de nos randonnées. 

En cas d’accident grave avec un VAE, l’assureur se réserve le droit de le faire expertiser. En cas de non-conformité il peut refuser d’assurer les conséquences de l’accident. 

De nombreux moteurs ou écrans de contrôle permettent le débridage de la vitesse maximum par l’utilisateur, mais sachez que cette pratique annule la conformité à la norme EN 15194 et ne vous autorise plus à circuler sur la voie publique.