L’auto-entrepreneur :
Daniel JOUGLARD
20 rue du Quartz
05120 l’Argentière la Bessée
06 06 71 57 95
Http://annad.fr mail : contact@annad.fr

SIRET n° 75213385000012
Dénomination sociale : Annad France Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du Code de Commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto entrepreneur daniel JOUGLARD et de son client dans le cadre de la vente par correspondance de kit et vélo électrique de la marque Annad et Keyde et de ses accessoires.
Toute personne peut consulter librement les CGV sur le site et qui seront répétées dans l’émail de confirmation de commande au plus tard dans les 48h ouvrés du Mardi au Samedi.
Toute commande passée aura pour effet l’acceptation totale de ces CGV.

Clause n° 2 : prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Nos prix affichés sont donc nets. Pour un particulier, cela n’a aucune incidence. Pour un professionnel, vous ne pourrez pas récupérer la TVA, puisque vous ne l’aurez pas payé, car vous achetez en HT.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Les matériels vous seront livrés après réception du règlement intégral. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement, sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Annad France nom commercial ou Daniel Jouglard.

Clause n° 4 : Confirmation de commande

Une confirmation de commande sous 48h sera expédiée à votre adresse email mentionnée.
Récapitulant les matériels commandés, le prix et l’adresse de livraison. Merci de vérifier et de faire le nécessaire pour nous contacter dans les 48h suivantes si vous avez des corrections à appliquer.

Clause n° 5 : remises

Des remises pourront être consenties. Elles sont liées à la vérification des documents justifiant de l’obtention de ces remises. Aucune remise n’est cumulable. Elles sont réservées à la personne dénommée sur le document ou son épouse. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes. Il est interdit de communiquer le code promo ou de l’utiliser pour une autre personne que celle décrite sur le document. Toute remise abusive non acceptée et confirmée par nos soins annulera la commande sans frais ni compensation !.

Clause n° 6 : Encaissement & délai

L’encaissement d’un chèque ou paiement par Paypal peut prendre plusieurs jours, le délai pour la livraison des biens et le transfert de propriété se fait à partir de la date de confirmation de paiement de l’établissement financier gestionnaire du compte. Cet établissement est la Banque Postale de l’Argentière la Bessée.
Pour tout matériel non disponible en stock, la date de livraison sera communiquée dans les 48h. Son refus enclenchera une demande de remboursement immédiat des sommes versées,
sans aucune compensation de quelque nature que ce soit! Le retard de livraison dû à des grèves ou
éléments non imputables à la société Annad France ne feront l’objet d’aucune compensation financière ou autres. Le remboursement intégral des sommes versées, pour une annulation de commande due à un non respect du délai annoncé
sera effectué. Sauf pour des options particulières ayant fait l’objet d’une remarque particulière sur les coûts éventuels d’une annulation de commande. Exemple peinture particulière à la demande du client.
pour tout article en stock le délai est de max 7 jour ouvrés date de dépôt du colis à notre transporteur ou autres. Nous ne sommes pas responsable des éventuels retards engendrés par ces derniers.

Clause n° 8 : livraison

La livraison est effectuée, au choix du client soit à
l’adresse de facturation soit à une autre adresse.
La livraison doit être immédiatement inspectée et vérifiée pour valider l’état du matériel. L’inscription sous réserve n’est pas valable. Vous avez 15 jours pour essayer le matériel qui pourra ensuite nous
être retourné si vous n’êtes pas satisfait. Attention le matériel devra avoir été installé avec soin et la batterie mise dans une chaussette pendant cet essai. Aucune marque d’usure ne devra être visible sous peine de réduction du prix restitué pour remise en état.

Clause n° 9 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur daniel JOUGLARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Daniel JOUGLARD n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Daniel JOUGLARD, telles que les grèves des transports,
des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’autoentrepreneur Daniel JOUGLARD des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 10 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Gap
(05) sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à l’Argentière la Bessée le
01/06/2016

 

Télécharger les CGV annad france en PDF